J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19519

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Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

NOR : ECOM9960899A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 206 du code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 28 septembre 1999 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement en date du 23 septembre 1999 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications en date du 29 septembre 1999 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'informatique en date du 1er octobre 1999 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'approvisionnements généraux en date du 21 septembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
- travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
- travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
- aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
- fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
- études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.

Art. 2. - Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants :
- marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services : 1 500 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fournitures : 10 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil : 21 500 000 F, taxes comprises ;
- marchés de travaux de maintenance de bâtiment : 6 000 000 F, taxes comprises.
Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6 000 000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.

Art. 3. - La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
- aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; gros matériels d'équipement, machines-outils ; matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; automobiles, motocycles et autres matériels routiers ; matériels ferroviaires ; navires, engins flottants et constructions navales ; matériels d'armement terrestre ; munitions et poudres ;
- composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;
- études et autres prestations relatives aux matériels précédents.

Art. 4. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
- marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.

Art. 5. - La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
- composants électroniques ;
- matériels électroniques professionnels ;
- systèmes de contrôle automatique de processus ;
- matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
- matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
- études, logiciels spécifiques associés et autres prestations relatifs aux domaines énumérés ci-dessus.

Art. 6. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants :
- marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.

Art. 7. - La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
- études, définition et choix de matériels informatiques ;
- fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
- étude et réalisation de logiciels ;
- autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
- les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
- les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
- les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.

Art. 8. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
- marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.

Art. 9. - La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.

Art. 10. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
- marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;
- autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
- marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.

Art. 11. - Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.

Art. 12. - Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.

Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
A.-L. Michelson